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refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel, un membre d’un autre…

visée à : • Un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des attributions de…

visée à : • Un organisme public ou à un organisme d’un autre gouvernement, lorsque cette communication est nécessaire à l’exercice des attributions de…

personne qui l’accompagne. À cette fin, cette loi prévoit qu’un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande d’un membre d’un…

personne qui l’accompagne. À cette fin, cette loi prévoit qu’un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande d’un membre d’un…

amorce un nouveau cycle qui exige des choix structurants, dans un contexte financier difficile. Trois constats structurent ce mémoire. Tout d’abord,…

municipal ayant à transmettre un rapport financier consolidé au MAMH selon le formulaire prescrit dans PERFORM. Signification des couleurs : Vert Titre de…

4 Article 37 Un organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de…

DESTINATAIRE, DANS UN PREMIER TEMPS, À L’INTENTION DE LA CLIENTÈLE ET DES PERTENAIRES, DANS UN DEUXIÈME TEMPS, À L’INTENTION DE LA CLIENTÈLE, DES PARTENAIRES…

DESTINATAIRE, DANS UN PREMIER TEMPS, À L’INTENTION DE LA CLIENTÈLE ET DES PERTENAIRES, DANS UN DEUXIÈME TEMPS, À L’INTENTION DE LA CLIENTÈLE, DES PARTENAIRES…