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devrait être en vigueur pour une période minimale de 10 ans pour assurer la prévisibilité des modèles financiers de l'industrie et être annoncée maintenant…

personnes en situation de pauvreté » et le paragraphe 6, sur celui de « favoriser, pour les personnes en situation de pauvreté, l’accès à la culture, aux…

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s’inscrivent en cohérence avec le cadre de référence évolutif des stratégies de prévention et le guide pratique pour l’évaluation des mesures de prévention,…

s’inscrivent en cohérence avec le cadre de référence évolutif des stratégies de prévention et le guide pratique pour l’évaluation des mesures de prévention,…

retombées des projets. Il vise en outre à ce que les règles soient équitables pour les entreprises. La Loi oblige les entreprises à déclarer les paiements en…

retombées des projets. Il vise en outre à ce que les règles soient équitables pour les entreprises. La Loi oblige les entreprises à déclarer les paiements en…

d’efforts pour épargner des fumeurs actuels, pour sauver plus de vies et pour prévenir davantage la dépendance à la nicotine. Sur le plan financier, seuls…

retombées des projets. Il vise en outre à ce que les règles soient équitables pour les entreprises. Le projet de loi oblige les entreprises à déclarer les…

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