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et ce, pour un minimum de cinq ans à compter de la date de la ~ignature de la présente entente. 6. VÉRIFICATION 6.1 L'utilisation de la subvention…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

du plafond de l’aide fiscale, provenant de l’ancien CF-GPI38, de la société, de la société de personnes ou de la société membre de la société de personnes; —…

du plafond de l’aide fiscale, provenant de l’ancien CF-GPI38, de la société, de la société de personnes ou de la société membre de la société de personnes; —…

funding application; • The projects of an individual; • Projects of organizations registered in the Registre des entreprises non admissibles aux contrats…

seulement de réduire à moindre coût les émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter au climat futur, mais aussi d’obtenir d’importants cobénéfices en…

seulement de réduire à moindre coût les émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter au climat futur, mais aussi d’obtenir d’importants cobénéfices en…

seulement de réduire à moindre coût les émissions de gaz à effet de serre et de s’adapter au climat futur, mais aussi d’obtenir d’importants cobénéfices en…

le régime de l’impôt sur le tabac sera modifié afin de prévoir la possibilité de refuser de délivrer un certificat d’inscription à l’égard de la vente au…

entièrement dépendants de la SAQ, sans possibilité de bénéficier d’un canal de distribution de proximité pourtant cohérent avec ce type de produit. À défaut …