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personne qui l’accompagne. À cette fin, cette loi prévoit qu’un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, sur demande d’un membre d’un…

c. 30, a. 1. 21. Un organisme public peut refuser de confirmer l’existence ou de donner communication d’un renseignement dont la divulgation aurait pour…

entre le fabricant et l’APP16. Concrètement, un remboursement transitoire pourrait être accordé par la RAMQ sur la base d’un rabais standard préétabli, avec …

tiennent compte du Rapport d’expert lorsque celui- ci fournit un complément aux informations qui sont publiées par le gouvernement sur le site web lié au…

SELON LEUR DESTINATAIRE, SOIT, DANS UN PREMIER TEMPS, LA CLIENTÈLE ET LES PARTENAIRES, DANS UN DEUXIÈME TEMPS, LA CLIENTÈLE, LES PARTENAIRES ET LE PERSONNEL…

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personnels SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS 34. Un document du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de…

personnels SECTION II RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS 34. Un document du bureau d’un membre de l’Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de…

elle dans un ou plus d’un organisme scolaire, ou dans un ou plus d’un établissement d’enseignement privé agréé aux fins de subventions, et dont le nombre…

la demande, sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de l’article 9 (notes personnelles…