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description de l’utilisation des sommes – Guide d’élaboration » et de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes…

par établissement et par année, en indiquant le temps de détention illégale, la date de début et de fin, la raison de la détention illégale et la…

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nombre de places de stage et des occasions accrues de formation pratique de qualité. Indicateurs de résultats : • Nombre de formations pratiques; • Nombre de…

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protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), ainsi que l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ, chapitre…

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doit être rempli par la personne qui fait une demande dans le cadre du Programme de remboursement différé et qui déclare des revenus de travail autonome ou…

par le ministère de la Sécurité publique en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135). APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC a) Pouvoir L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement…