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antérieures à l’entrée en vigueur de cette procédure; leur constitutionnalité sera donc examinée en fonction de la loi en vigueur au moment de leur adoption.…

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la mise en œuvre de mesures et de programmes en vue de renforcer la prise en considération des défis et besoins en matière d’accessibilité. Nombre…

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D'APPROBATION DES RÈGLES BUDGÉTAIRES BARÈMES GARDERIES SUBVENTIONNÉES Cette ligne sert au formule, les années ne doivent pas changé de lignes 2023-2024…

de la région et de son éloignement. En effet, ces dernières années, la région a cumulé un retard quant au financement public en santé, en transport, en…

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frais de gestion/Compte en fiducie pour les bourses Volet 2: Compte en fiducie pour les bourses Volet 1: FF pour les frais de gestion/Compte en fiducie pour…

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d’autobus ! En résumé, la FTA demande pour le secteur du transport scolaire : qu’une mesure d’aide à l’acquisition soit mise en place pour les véhicules…