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être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

impartiality of Service de police de la Ville de Montréal’s investigations. 4. On April 5, 2016, the Minister of Public Security officially expanded Service …

Directeur général de la Ville de Saint-Félicien Mme Josée Néron — Mairesse de la Ville de Saguenay M. André Paradis — Préfet de la MRC de Lac-Saint-Jean-Est…

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elle vise à consolider l’organisation et l’offre de services en vue de répondre aux besoins de l’ensemble de la population étudiante en situation de…

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(modification de la formalité administrative déjà existante) - Demande d’autorisation de travaux à impacts - Demande de renouvellement de l’autorisation de…

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supérieurs, de calibre international, qui témoignent de la vitalité de ses départements en génie, de ses chaires industrielles et de ses unités de recherche.…

nationale de prévention, afin de freiner la progression des maladies chroniques et du cancer et de réduire la pression croissante sur un système de santé…