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Ce formulaire doit être utilisé à titre indicatif seulement. Il est important de vous adresser à votre municipalité, qui est responsable de l’application du…

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milieu carcéral ni à celles déposées par les contrevenants suivis dans la collectivité. https://www.quebec.ca/gouv/ministere/securite-publique/coordonnees/pl…

également obtenir le détail des dépenses pour chaque année depuis 1995 Nous avons procédé à l’examen de votre demande. Vous trouverez jointes à la présente…

4Y4 Téléphone : 418 691-5656 Télécopieur : 418 646-6497 PAR COURRIEL , La présente donne suite à votre demande d’accès à l’information reçue le 8 novembre…

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les documents pouvant répondre à votre demande. Nous vous invitons également à consulter un document disponible sur le Web à l’adresse suivante :…

https://www.quebec.ca/famille-et-soutien-aux-personnes/enfance/garderies-et-services-de-garde/reseau/developpement-reseau/amenagement-modification-installat…

Téléphone : 418 691-2040 www.mamh.gouv.qc.ca Québec, le 8 mai 2024 Monsieur, Nous donnons suite à votre demande d’accès à l’information, reçue le 18 avril…

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