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inadmissible aux contrats publics ou permettre à une entreprise de conclure un sous-contrat rattaché directement à un contrat public avec un sous-contractant…

DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CHAPITRE II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT…

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présentée par l’AQOCI Monsieur le Ministre, La Fédération des employées et employés de services publics (FEESP-CSN) souhaite par la présente appuyer…

tombée étant dépassée, un retour rapide serait souhaité. Merci beaucoup ! Catherine Équipe des relations médias Direction des communications et des affaires…

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HEALTH AND SOCIAL SERVICES, CONSIDERING section 118 of the Public Health Act (chapter S-2.2) which provides that the Government may declare a public health…

II ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS SECTION I DROIT D’ACCÈS 9. Toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme p…

.................................................................. 5 Les affaires publiques et relations communautaires…