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a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

trouverez également une reproduction de ces articles de la Loi. Nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette décision auprès de la…

a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…

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devez sélectionner toute la zone de données de la feuille, incluant les titres des champs d'information inscrits à la ligne 15. La plage de données…

Nombre de jours IND1 Nombre de jours IND1 Nombre de jours IND1 Nombre de jours IND1 Nombre de jours IND1 Nombre de jours IND1 Nombre de jours IND1 Nombre de…

Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements…

le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…