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lors du dépôt d’une demande Les documents suivants devront être transmis lors du dépôt de la demande d’aide financière : un formulaire de demande d’aide…

par l’intervenante du CALACS Trêve pour Elles à chacune des étapes. Les victimes souhaitant faire une demande à l’IVAC (Indemnisation des victimes d’actes…

demandeur est une personne physique Au moins un défendeur est une personne physique Type de demandeur Type de défendeur Au moins un demandeur est une…

vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en…

(1) Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction (96 (1) Trafic d’armes (99 (1)(2)(3) Possession en vue de faire le trafic d’armes…

(1) Possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction (96 (1) Trafic d’armes (99 (1)(2)(3) Possession en vue de faire le trafic d’armes…

précède, l’intérêt d’une de ses ressources, d’une de ses filiales ou d’une personne liée; dans le cas d’un consortium, l’intérêt d’une des constituantes…

Ces trois entreprises devront s’inscrire au système et faire vérifier leur déclaration d’émissions de GES. Le temps estimé pour remplir une demande…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

d’évaluation foncière. Pour demander une révision Date limite Date limite pour la remise ou l’envoi d’une formule de demande de révision à l’égard d’une…