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AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en…

AVIS DE RECOURS EN RÉVISION RÉVISION a) Pouvoir L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne peut, lorsque sa demande écrite a été refusée en tout ou en…

nécessaire, la DAIP donne son autorisation sans demande supplémentaire); • faire la demande officielle d’extraction de données à la DIEG; • vous donner une…

nécessaire, la DAIP donne son autorisation sans demande supplémentaire); • faire la demande officielle d’extraction de données à la DIEG; • vous donner une…

d’évaluation foncière. Pour demander une révision Date limite Date limite pour la remise ou l’envoi d’une formule de demande de révision à l’égard d’une…

publique ou privée, soit une dépression en long creusée dans le sol, servant exclusivement à drainer une voie publique ou privée (par exemple une route, un…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

Elle demande le sursis de l’application des décrets jusqu’au jugement au mérite. Le jour même, la CSEM présente une demande pour suspendre les effets des…

ADMISSIBLES À UNE INDEMNITÉ OU À UNE AIDE Sont admissibles au versement d’une indemnité, lorsqu’il s’agit d’une résidence ou du bâtiment d’une entreprise, ou…