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renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

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considérés. Les nouvelles entreprises éviteraient de faire une demande d’autorisation. La différence de coût entre une demande d’autorisation et une…

donner communication d’un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi.…

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positifs attendus. Apposer des affiches, faire visionner des capsules vidéo, organiser une conférence ou une séance d’information sur le sujet, proposer une…

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