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en annexe, les articles de la Loi ci-mentionnée. Conformément à l’article 51 de la Loi, nous vous informons que vous pouvez demander la révision de cette…

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le climat de travail au sein du Comité de gestion de la taxe scolaire de l’Île de Montréal est préoccupant et de nature à compromettre la santé psychologique…

meilleur de la technologie et de la pédagogie Les récents résultats des examens ministériels montrent une baisse préoccupante du taux de réussite à l’examen …

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…

Durée de la peine Quant à la durée de la peine qui avait été imposée, d’entrée de jeu, comme il s’agit d’une cohorte de libérés conditionnels au provincial,…