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l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à une demande (article 135). La Loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à…

jointes : image001.png image002.png image003.jpg Bonsoir Mme Henner, Merci beaucoup pour cette information, ainsi que pour les efforts déployés par vos…

La DAJ a pour mission d’assurer le soutien juridique nécessaire au ministère pour la poursuite de son mandat. Pour sa part, la DCOM conçoit et met en oeuvre…

La DAJ a pour mission d’assurer le soutien juridique nécessaire au ministère pour la poursuite de son mandat. Pour sa part, la DCOM conçoit et met en oeuvre…

ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par…

ns suffisantes pour permettre au requérant de le consulter ou de se le procurer là où il est disponible. De même, le droit d’accès à un document produit par…

d’objectifs communs ou par la participation à des comités : o Pour identifier les problématiques locales o Pour identifier les solutions appropriées o Pour…

d’objectifs communs ou par la participation à des comités : o Pour identifier les problématiques locales o Pour identifier les solutions appropriées o Pour…

l’employeur. 3.1. Le service doit être assuré de façon continue. Pour ce faire, un nombre suffisant d’employés doivent être présents pour offrir le service…

45). C’est donc ce qu’a choisi de faire le Québec en 2022, en insérant d’abord deux de ses caractéristiques fondamentales dans la loi constitutionnelle de…