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donner communication d’un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi.…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…

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les titulaires d’un permis de sous-catégorie B1. Advenant une suspension ou une révocation du permis de vente pendant l’année de déclaration ou une cessation…

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dont elle-même ou une autre personne est propriétaire, peut déposer une demande de révision à ce sujet auprès de la MRC de la Seigneurie. Une personne tenue…

personne, le titre exact de la formation, une courte description, le nom de la compagnie qui l’a offerte, la date et le prix ». Afin de répondre à votre …