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prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des…

autre information transmise par une perception sensorielle qui communique une information, indique une action, sollicite une réponse ou distingue un élément…

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mars 2022 PAR COURRIEL Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/21-453 Monsieur, La présente a pour objet de faire le…

modification d’une taxe ou d’une redevance, lorsque, vraisemblablement, une telle divulgation: 1° procurerait un avantage indu à une personne ou lui…

formulaires pour déposer une nouvelle demande et ceux pour modifier une autorisation existante diffèrent. Pour déterminer si vous devez déposer une nouvelle …

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état d’une impasse dans sa mise en place d’une saine gouvernance scolaire. Les portions accessibles des documents visés aux trois points de votre demande ont…

renseignement est nécessaire aux fins d’une poursuite pour infraction à une loi applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être…