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organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande d’accès,…

infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000…

organisme public ou pour son compte et devant faire l’objet d’une publication ou d’une diffusion dans un délai n’excédant pas six mois de la demande d’accès,…

le projet de loi 90. J’aimerais d’emblée préciser qu’aucun amendement n’a été apporté à notre proposition initiale au cours de l’étude détaillée. Mais 4…

à partir de la date de la signature de l’Entente particulière. 5. À l’occasion d’une procédure d’appel et d’arbitrage et d’une procédure de médiation, les…

assume les frais d’interprétations requis pour faciliter l’interrogatoire d’un témoin et lorsque la cause a lieu, dans le cas d’un Cri ou d’un Inuit, dans…

fenêtres Érection d’une digue, d’un remblai ou d’un enrochement temporaire Creusage d’un fossé Installation ou surveillance de pompe(s) Autre mesure…

ce qu’a été l’octroi du droit de vote aux femmes en 1940, si l'on ne sait pas que ce fut le fruit d’un travail sur deux décennies par des femmes…

ans et plus a aussi été remarquée, de même que celui des demandeurs d’asile, chez les ressources locales, notamment le Café de rue et le Refuge d’urgence.…

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