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donner communication d’un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi.…

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également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

également refuser de communiquer un avis ou une recommandation qui lui ont été faits, à sa demande, depuis moins de dix ans, par un consultant ou par un…

détermine des catégories par défaut, c’est-à-dire une catégorie attribuée à une matière sur la base des données historiques. À noter qu’une MRF bénéficiant…

donner communication d’un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi.…

donner communication d’un renseignement portant sur une méthode ou une arme susceptible d’être utilisée pour commettre un crime ou une infraction à une loi.…

ou o d'une erreur administrative, alors qu'elle devrait être incarcérée (comprends une liberté illégale à la suite d'une permission de sortir,…

ou o d'une erreur administrative, alors qu'elle devrait être incarcérée (comprends une liberté illégale à la suite d'une permission de sortir,…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…