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être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

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entre la taille de la population et le nombre de répondants de la strate. Cela permet du même coup de prendre en considération une partie de la non-réponse e…

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didactique, à la sensibilisation des étudiantes et des étudiants à la recherche, à l’expérience de terrain, au développement des connaissances et des…

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pas fait dans les délais prescrits, la société ou la société de personnes ne pourra pas bénéficier de la méthode alternative de calcul et devra recourir à la…

Ministère de la Santé et des Services SociaI Contrat de gré à gré Services professionnels 2025‐01‐28 20043829 Service conseil spécialisé en droit des…

signée Avis de recours À la suite d’une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des…

les services du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration à l’endroit des personnes handicapées : Ministère de l’Immigration, de la…