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par demande au Directeur de l’état civil, sans traitement médical ou intervention chirurgicale. 2015 – Québec : Entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code…

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69. Evolution des émissions CO2eq en Allemagne entre 1990 et 2016 ................. 233 Figure 70. Etat d'avancement et objectifs à atteindre…

de dissolution d’union civile délivré par le Directeur de l’état civil ou − déclaration commune notariée de dissolution d’union civile ou − jugement de…

de dissolution d’union civile délivré par le Directeur de l’état civil ou − déclaration commune notariée de dissolution d’union civile ou − jugement de…

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de 21 Rules of Civil Procedure, 28 U.S.C. 22 Lois codifiées de l’État de New York, Civil Law & Practice Rules, c. 8-9. 23 MINISTÈRE DE LA JUSTICE, COMITÉ DE…

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au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales le nombre d'effectifs affectés aux dossiers en matière de violence sexuelle ». DPCP, MSP 51.…

au sein du Directeur des poursuites criminelles et pénales le nombre d'effectifs affectés aux dossiers en matière de violence sexuelle ». DPCP, MSP 51.…