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ministère réalise actuellement des travaux visant à mettre en place son cadre de gestion des bénéfices. En plus de répondre au Cadre gouvernemental de…

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faire exécuter des recherches, des études, des enquêtes ou des inventaires sur les besoins et les conditions d’habitation de la population; 2° accorder des…

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permettre à des tierces parties – des groupes de défenses des droits des enfants, par exemple – d’ester en justice pour protéger ces mineurs qui n’ont…

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d'assainissement des eaux 62 Fonds de contributions à des travaux ou à des services municipaux 63 Autres contributions des promoteurs 64 Fonds de…