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prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

quelque chose qui s’apparente plus au deuil et ça, ça demande du temps, ça demande un certain type d’écoute, ça demande une sensibilité » (représentant.e d’…

l’étudiant doit faire une demande de reconnaissance seulement si son établissement d’enseignement n’est pas reconnu. À l’extérieur du Canada, l’étudiante ou…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

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pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (articles 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de cette décision en vous…

d’acte répréhensible ils se rapportent. • Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement pris en…

prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…