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d’intérêt : Avant l’adoption du décret no 130-2001 : taux établi à partir du rendement moyen pondéré de toutes les obligations du gouvernement du Canada en…

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deposit – March 10, 2020 Bibliothèque et Archives nationales du Québec ISBN 978-2-550-86210-9 (Print) ISBN 978-2-550-86211-6 (PDF) © Gouvernement du Québec,…

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revenue administered by the Agence du revenu du Québec has been reduced by the related bad debts in keeping with section 69 of the Act respecting the Agence …