Search results

documents dont la communication ne requiert ni calcul, ni comparaison de renseignements. L’article 51 de la Loi prévoit la possibilité de demander la…

interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

travailleuse de rue ou de milieu et/ou la bonification des heures; le budget périphérique nécessaire à l’exercice de la pratique (activités, frais de rue et …

travailleuse de rue ou de milieu et/ou la bonification des heures; le budget périphérique nécessaire à l’exercice de la pratique (activités, frais de rue et …

recours à la cellule « anti-suicide ». En vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes donc dans l’impossibilité de donner suite à cette demande.…

recours à la cellule « anti-suicide ». En vertu de l’article 1 de la Loi sur l’accès, nous sommes donc dans l’impossibilité de donner suite à cette demande.…

Ministère de la Famille 46 Suspension de la reconnaissance à la suite d’un signalement au directeur de la protection de la jeunesse – Personne reconnue à…

le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…

le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels peut demander à la Commission d’accès à l’information de réviser…

a) Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…