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par une loi, un règlement ou une entente-cadre du gouvernement, celle-ci prévaut sur le règlement municipal. Les modalités de paiement sont propres à chaque…

des sociétés d’État ou des sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral), une entité municipale, ou…

necessary because of sometimes growing differences in taxation in a given region or even within a municipality. The Minister of Finance and the Minister of…

million to fund additional projects and sports and recreational facilities, especially in Québec municipalities. The new facilities will satisfy the existing…

– respect for the democratic process in establishing rules of conduct in the school and in the municipal, national and international contexts – knowledge of…

soit autorisée par le ministre de la Sécurité publique à être desservie par un corps de police municipal. Enfin, la loi habilite les municipalités à conclure…

par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ; dans un camp de vacances, un camp municipal, un centre de loisirs ou à domicile. 4.5 Comment…

concernés par la petite enfance (milieux des SGEE, de la santé, de l’éducation, communautaire et municipal). Les auteures soulignent que la présence de…

d’inciter les distributeurs d’énergie à contribuer financièrement à la mise en œuvre du financement municipal.

. En effet, alors qu’elle était directrice de projets et développement dans un grand organisme municipal, où des messages de communication sociale étaient…