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prévoit qu'une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l'accès aux documents ou de la protection des…

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Pour chaque montant réclamé, le reçu indiquant que les orthèses ont été prescrites par une ou un optométriste ou par une ou un médecin doit être présenté.…

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suppression Seule une demande transmise au ministère est analysée par un responsable d’établissement. Pour transmettre une demande ETAPE, se référer à la…

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