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prestataire de services de garde est tenu de payer sa contribution afin de conserver la place destinée à son enfant tant que son entente de services de garde…

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social service provider; THAT for subparagraphs 8 to 12 of the first paragraph, this Order apply only to providers having direct physical contact with the…

an institution to which the Act respecting health services and social services (chapter S-4.2) or the Act respecting health services and social services for…

Council provides that the Minister of Health and Social Services may order any other measure needed to ensure that the health and social services network has…

Ministerial Order 2022-009 of the Minister of Health and Social Services dated 25 January 2022 Public Health Act (chapter S-2.2) Ordering of measures to…

maintenue par un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les …

maintenue par un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les …