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décision s’appuie sur l’article 37 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ,…

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ion de l’eau, etc.); - de la localisation des centres de services aux personnes sinistrées, des centres d’hébergement temporaires et des centres de…

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A-0595-FO (2022-07) Page 1 de 1 Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration A-0595-FO (2022-07) Demande de remboursement des frais de…

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dans les 20 jours qui suivent la date de la réception de la demande et lui fournir l’occasion de présenter des observations écrites. Il doit, de plus, en…

qui y ont participé, leur poste de la personne, le titre exact de la formation, une courte description, le nom de la compagnie qui l’a offerte, la date et le…

Trimestre : Avril - Juin Nom de la personne Fonction Description de la dépense Date Coût Information complémentaire ― Il n'y a pas de dépenses de…

entre eux de respect et collaborer à la bonne marche du Comité. 6. Les membres doivent exercer leurs fonctions dans la pleine mesure de leurs aptitudes et de…