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processus de reddition de comptes, les responsables de la gouvernance de la municipalité (conseil municipal) n’ont aucune responsabilité de surveillance du…

Loi sur les mines afin de mieux refléter l’ensemble des préoccupations des citoyens, du milieu municipal, des groupes environnementaux et de l’industrie (Loi…

tenu des adaptations nécessaires, aux mémoires des délibérations du comité exécutif d’un organisme municipal, aux recommandations qui lui sont faites par ses…

permettre au Ministère d’apprécier le cumul des aides financières gouvernementales (aux niveaux municipal, provincial et fédéral). Section 5 : Budget du…

tenu des adaptations nécessaires, aux mémoires des délibérations du comité exécutif d’un organisme municipal, aux recommandations qui lui sont faites par ses…

défini dans la LCPN. La LCMHH réaffirme le partenariat privilégié du gouvernement avec le monde municipal, notamment en confirmant le rôle des municipalités…

public with information about the project. During this period, any person, group, organization, or municipality wishing to do so may submit a public hearing…

d’appui aux collectivités. Viendront s’ajouter à ces activités l’action structurante du milieu municipal. En effet, plusieurs villes et MRC ont signifié leur…

envoyée par la CITQ à la propriétaire lui demandant de transmettre le certificat de conformité municipal; • L’avis de conformité et son Annexe A; • Copie du…

net liabilities in respect of the retirement plans and employee future benefits), the debt of municipalities and a portion of the federal government’s debt.…