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la totalité. Ces tarifs sont indexés annuellement selon l’indice des rentes établi en conformité avec la Loi sur le régime de rentes du Québec, fixé à 1,0 %…

la totalité. Ces tarifs sont indexés annuellement selon l’indice des rentes établi en conformité avec la Loi sur le régime de rentes du Québec, fixé à 1,0 %…

la totalité. Ces tarifs sont indexés annuellement selon l’indice des rentes établi en conformité avec la Loi sur le régime de rentes du Québec, fixé à 1,0 %…

nt du champ d’application de la LSA dans le cas des productions audiovisuelles aux personnes qui contribuent à la création des œuvres par leurs fonctions12.…

contestable au regard du partage des compétences. Du moins, cela dépendra en grande partie de la manière dont elle sera mise en œuvre par le CRTC et le…

contestable au regard du partage des compétences. Du moins, cela dépendra en grande partie de la manière dont elle sera mise en œuvre par le CRTC et le…

chargé de l’application de la présente loi, à l’exception du chapitre III.1, dont l’application relève du ministre du Revenu, et des articles 84.0.1 à 84.0.7…

la totalité. Ces tarifs sont indexés annuellement selon l’indice des rentes établi en conformité avec la Loi sur le régime de rentes du Québec, fixé à 1,9 %…

la totalité. Ces tarifs sont indexés annuellement selon l’indice des rentes établi en conformité avec la Loi sur le régime de rentes du Québec, fixé à 1,9 %…

la totalité. Ces tarifs sont indexés annuellement selon l’indice des rentes établi en conformité avec la Loi sur le régime de rentes du Québec, fixé à 1,9 %…