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ment de la taxe sur l’hébergement, d’une affectation à partir des crédits alloués au ministère du Tourisme, d’une partie du produit de la taxe de vente du…

être déposé au greffe de la Cour du Québec, dans les 30 jours qui suivent la date de réception de la décision de la Commission par les parties. c) Procédure…

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gouvernement de prévoir les coûts de son service de la dette et d’optimiser sa stratégie de gestion de la dette; — en ayant une vision de l’évolution…

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la réception de la confirmation d’un calcul de subvention finale subséquent, le BC dispose de 90 jours pour présenter une demande de révision du calcul de sa…

les hypothèses de calcul de coûts et d’économies dans le cas du projet de loi ou du projet de règlement Oui Non Est-ce que le processus de consultation pour…

1287-2013 du 11 décembre 2013, 208-2015 du 25 mars 2015, 284-2017 du 29 mars 2017, 423-2017 du 3 mai 2017, 536-2019 du 5 juin 2019, 1255-2019 du 18 décembre…

BREF Notre énoncé de mission Le Ministère a pour mission de soutenir la croissance durable de l’économie du Québec, de contribuer à l’essor de la recherche…

source de l’impôt prévu au paragraphe 100(3) du RIR, d’une exclusion visant certains transferts de pension au décès au profit de l’époux ou du conjoint de…