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applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou…

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site Web de Bibliothèques et archives nationales du Québec. En ce qui concerne le RAG de 2024-2025 (période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), en vertu de…

ca Québec, le 15 octobre 2025 PAR COURRIEL Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/25-457 Bonjour, Nous donnons suite à…

refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l’organisme public peut en…

été reconnue en 1987 mais a fait une demande de reconnaissance au début de l'année 2000 suivant le processus indiqué par l'article 14 de la loi. 14. Une…

d’incidence sur les entreprises et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises. Des renseignements additionnels concernant ce projet de…

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