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soumis à une législation gouvernementale (centre de services scolaire, commission scolaire ou palier municipal, provincial ou fédéral) sont inclus dans les…

effectuée par un corps de police du Québec23, soit : la Sûreté du Québec (SQ); un corps de police municipal; un corps de police autochtone. 6.2 Portée de la…

nécessairement des échanges avec les autorités allochtones locales, notamment celles de l’ordre municipal. Si les politiques publiques déployées en milieu…

d that certain of the children being sought might have been buried in the old cemetery in the municipality of Natashquan neighbouring the Innu community.…

 pour la réalisation du projet "Décontamination d'un site pour transformation en stationnement municipal". Total : 84 555,00 Bon de commande PROGRAMME :…

affectée à l’utilité publique : qui sert à l’ensemble du public, par exemple, un pont ou un équipement municipal. Précision d’application a) Chaque demande…

soumis à une législation gouvernementale (centre de services scolaire, commission scolaire ou palier municipal, provincial ou fédéral) sont inclus dans les…

culture, déjections animales (fumier, lisier, etc.). Résidus provenant des secteurs résidentiel, municipal, commercial et industriel (issus de la…

Materials Management Policy aims at reclaiming 65 per cent of our collective waste. To this end, every municipality in Québec has had to adopt a residual…

leurs dépenses de fonctions, alors que 9 % étaient payés par d’autres entités, comme un conseil municipal.…