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les infractions aux lois; 4° de mettre en péril la sécurité d’une personne; 5° de causer un préjudice à une personne qui est l’auteur du renseignement ou qui…

applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou…

applicable au Québec; 4° à une personne à qui cette communication doit être faite en raison d’une situation d’urgence mettant en danger la vie, la santé ou…

PAR COURRIEL Québec, le 16 mai 2025 Objet : Demande d’accès à des documents administratifs Notre dossier : 16310/25-25-104 Bonjour, Nous donnons suite à…

ou autrement confidentiels seront élagués du document, et ce, en application des articles 29, 53, 54, 56 et 59 de la Loi. Vous trouverez en annexe, les…

vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de…

Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

vous informons que vous pouvez, en vertu de la section III du chapitre IV de cette loi (article 135 et suivants), faire une demande de révision à l’égard de…

justice.gouv.qc.ca PAR COURRIEL Le 22 janvier 2025 Objet : Demande d’accès aux documents - Décision V/Réf. : Revenus rapportés par des radars photos N/Réf. :…