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afin de vérifier si leur projet est assujetti aux lois et aux règlements visés et de s’informer des délais et des procédures à suivre. Le cadre normatif…

l’expiration de ce délai. Lorsque le Comité d’appel juge que les raisons qui motivent la décision du centre de services scolaire ne sont pas justes et…

organisme public). c) Délais : les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d'accès à l'information dans les 30 jours suivant la date de…

l’avis d’intention, peut faire part de son intérêt envers ce mandat au plus tard à l’expiration du délai fixé. Les entreprises peuvent se renseigner…

soit un premier incluant tous les documents et un deuxième contenant le prix proposé. Délais de publication ◼ Le délai minimal de réception des soumissions,…

traitement des demandes20 Concernant le délai de traitement des demandes d’aide financière, le ministère s’engage à respecter les délais suivants : Délai…

ou une « règle » interne qui dicte les délais à inscrire dans les rapports. Parfois, le délai est prédéterminé dans le logiciel de rédaction des rapports. Le…

organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

organisme public). c) Délais Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30 jours suivant la date de la…

nt à l’annexe B (ci-après le « Programme »), notamment dans les délais prévus à l’échéancier du Projet ou, au plus tard, dans les délais prescrits par le…