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contrairement au crédit d’impôt remboursable pour la solidarité. Versement du crédit d’impôt remboursable attribuant une prestation exceptionnelle Le…

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Prénom et nom de famille Prénom et nom de famille Veuillez indiquer si l’énoncé correspond à votre situation. Date (année/mois/jour) Prénom et nom de famille…

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financement actuel, basé sur des crédits d'impôt et des exonérations complexes (PEFSAD), pénalise les personnes les plus vulnérables. Le…

certaines fonctionnalités du présent formulaire sont protégées par le Ministère. En conséquence, toute modification à la structure ou aux propriétés du …

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