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fonctionnaires municipaux et d’employés de l’entreprise ayant obtenu le contrat. 15 4 Exigences d’intégrité des entreprises (art. 13) La LCOP prévoit que…

et de négligence concernant l’hygiène de son milieu de garde et qu’elle n’aurait pas géré son entreprise de façon à assurer la santé, la sécurité et le…

et de négligence concernant l’hygiène de son milieu de garde et qu’elle n’aurait pas géré son entreprise de façon à assurer la santé, la sécurité et le…

faciliter la capitalisation des entreprises. Ces mesures fiscales sont également incluses dans l’aide fiscale aux entreprises. Pour l’année 2014, l’aide…

faciliter la capitalisation des entreprises. Ces mesures fiscales sont également incluses dans l’aide fiscale aux entreprises. Pour l’année 2014, l’aide…

Petites et moyennes entreprises (PME) Il n'y a pas lieu d'adapter la réglementation relative aux PME, puisque l’impact ne concerne que deux …

financiers de [nom de l’entreprise et lorsqu’il s’agit d’une entité juridique détenant plusieurs permis de garderies subventionnées, le numéro de division]…

ns au contrat d) Suivi des coûts 8. Paiement et évaluation du contrat a) Vérification de la qualité b) Paiement et garantie c) Évaluation du projet de l’…

ns au contrat d) Suivi des coûts 8. Paiement et évaluation du contrat a) Vérification de la qualité b) Paiement et garantie c) Évaluation du projet de l’…

faciliter la capitalisation des entreprises. Ces mesures fiscales sont également incluses dans l’aide fiscale aux entreprises. Pour l’année 2015, l’aide…