Search results

organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel,…

organisme public peut refuser de communiquer un avis ou une recommandation faits depuis moins de dix ans, par un de ses membres, un membre de son personnel,…

style of certain participants. 5. To establish public relations. 5.1 Use of means to foster a climate of trust. 5.2 Respect for the rules of public relations…

style of certain participants. 5. To establish public relations. 5.1 Use of means to foster a climate of trust. 5.2 Respect for the rules of public relations…

avis, relève davantage de la compétence d'un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

c. 30, a. 18. 19. Un organisme public peut refuser de communiquer un renseignement lorsque sa divulgation porterait vraisemblablement préjudice à la conduite…

avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

avis, relève davantage de la compétence d’un autre organisme public ou qui est relative à un document produit par un autre organisme public ou pour son…

des ministères et des organismes publics Note 1 : Écrire en majuscules la catégorie concernée soit : ‐ CONTRAT PAR APPEL D'OFFRES PUBLIC - CONTRAT PAR…

des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1. La présente loi s’applique aux…