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refuser de communiquer en vertu de la présente loi. Si une demande porte sur un document comportant de tels renseignements, l’organisme public peut en…

pour l’année 2024-2025; 3. Liste des organismes dont la demande de subvention a été acceptée pour l’année 2024-2025 par le MEQ dans le cadre du programme de…

Pouvoir : L’article 135 de la Loi prévoit qu’une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie par le responsable de l’accès aux…

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juridiques sont masquées en vertu des article 31 et 37 de la Loi ainsi qu’en vertu de l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (RLRQ,…

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garde éducatifs à l’enfance et à ses règlements. Vous avez la responsabilité de vous assurer d’être en tout temps conforme à la Loi et à ses règlements ainsi…

de la pandémie de la COVID-19 permet d’assouplir certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines…

justice.gouv.qc.ca PAR COURRIEL Le 6 mars 2025 Objet : Demande d’accès aux documents - Décision V/Réf. : Comité d’étude sur l’inconciliabilité N/Réf. : BSM-2…

de la pandémie de la COVID-19 permet d’assouplir certaines mesures mises en place pour protéger la santé de la population, tout en maintenant certaines…