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Loi autorisation la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement. Rapport annuel 2021-2022
pdf 3.22 Mb loi-renseignements-familles-enfants-autochtones.pdf
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Guide pour déclarer annuellement les achats et les ventes de pesticides
pdf 1.66 Mb guide-explicatif-formulaire-declaration-annuelle.pdf
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Demande d’octroi ou de modification de droits - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
pdf 157 Kb formulaire-demande-octroi-modif-droits-annexe-c.pdf
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Demande d’octroi ou de modification de droits - Règlement sur le domaine hydrique de l’État
pdf 157 Kb formulaire-demande-octroi-modif-droits-annexe-c.pdf
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Moins de paperasse - Pour une relance innovante et efficace (Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025)
pdf 4.62 Mb PL-plan-action-allegement-2020-2025.pdf
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Moins de paperasse - Pour une relance innovante et efficace (Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025)
pdf 4.62 Mb PL-plan-action-allegement-2020-2025.pdf
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Moins de paperasse - Pour une relance innovante et efficace (Plan d'action gouvernemental en matière d'allègement réglementaire et administratif 2020-2025)
pdf 4.62 Mb plan-action-allegement-reglementaire-administratif-2020-2025.pdf
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2405067-103 - Document
pdf 13.31 Mb 2405067-103-document.pdf
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2405067-103 - Document
pdf 13.31 Mb 2405067-103-document.pdf
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Rapport d’évaluation – Programme de Francisation en ligne
pdf 2.01 Mb RAP_eval_FEL_2025.pdf