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par l’organisme municipal dans ses documents d’appel de qualification. Si aucun délai minimal n’a été spécifié dans ses documents d’appel de qualification, u…

chef, le gouvernement nomme un juge en chef associé et un juge en chef adjoint pour chacune des chambres de la Cour. Le mandat d’un juge en chef, d’un juge…

copropriété qui ont été déposés afin de prouver que l’exploitation d’un établissement à des fins d’hébergement touristique y est permise. Un formulaire est…

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cour-administrative-appel.fr/La-cour-administrative-d-appel/Les-metiers-de-la-cour/Une-fonction-essentielle-un-metier-diversifie-des-competences-valorisees…

on du nombre d’appels liés à des problématiques de santé mentale, le Service a procédé à l’embauche d’un travailleur social dont le mandat est de soutenir la…

on du nombre d’appels liés à des problématiques de santé mentale, le Service a procédé à l’embauche d’un travailleur social dont le mandat est de soutenir la…

d’appel d’urgence (CSAU). Elle compte 4 civils à temps plein ainsi que 3 à temps partiel et gère plus de 30 000 appels par année. Elle répond et répartit…

d’appel d’urgence (CSAU). Elle compte 4 civils à temps plein ainsi que 3 à temps partiel et gère plus de 30 000 appels par année. Elle répond et répartit…

circonstances l’exigent, il peut nommer un maximum de 12 juges coordonnateurs adjoints parmi les juges de cette cour. Le mandat d’un juge coordonnateur ou d’…