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en cas de contestation, les tribunaux du Québec seront seuls compétents. 2. ATTESTATION OU CERTIFICAT CONFORME DE L’OFFICE DE LA LANGUE FRANÇAISE Afin de…

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technologiques en matière de communication, de résolution de problèmes, de prise de décisions, d’éthique, de santé et de sécurité, etc.). • Favoriser…

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Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de 18 ans 286.2(1) Avantage matériel provenant de la prestation de services…

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travail de l’artisane et de l’artisan en lutherie comporte également de nombreuses tâches de gestion de la production et de gestion de l’atelier ou de…

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spontanées de bénévoles Remise en état des lieux utilisés Achat, transport et distribution de matériel et de denrées de première nécessité ou distribution de…

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