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interjeter appel sur toute question de droit ou de compétence, devant le juge de la Cour du Québec, de la décision finale de la Commission, y compris une…

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qu’est la rénovation de la salle de l’Assemblée nationale. Durant les derniers mois se sont poursuivis les travaux de restauration, de réfection et de…

a pour objectifs de : ◼ de permettre la réalisation de projets d’amélioration, d’ajout et de remplacement de bâtiments municipaux en vue de résoudre des…

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pour un maximum de soixante-douze (72) jours de prestation de services par Année de référence. De ces soixante-douze (72) jours, un maximum de huit (8) jours…

du nombre de véhicules hybrides et à essence, le projet de règlement entraînerait une augmentation de la quantité de GES et de contaminants atmosphériques…