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droit au C3i : une société qui est exonérée d’impôt, une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société, une société de…

es, d’avoir fait une demande d’enregistrement à cet effet, (iii) pour établir qu’une personne ou une entité qu’il soupçonne, pour des motifs raisonnables, de…

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le dépôt de la prochaine série de plans d’action. La tenue d’une consultation publique dans le cadre d’une commission parlementaire est une obligation légale…

du sommet et incarne l’engagement collectif des pays participants envers une action proactive et concertée. Objectifs Maintenir une voix forte du Québec sur…

exemple une panne électrique ou une tempête. C’est la ou le sous-ministre qui détermine quelles sont ces circonstances. Circonstances particulières Situation…

collaboration avec la Direction des communications. Une version accessible de ce document est offerte en ligne. Il est possible d’obtenir, sur demande, une…

des biens mobiliers moins anciens d’une grande valeur économique ou encore des biens mobiliers plus anciens déplacés. Dans ce contexte, il est difficile…

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