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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2024
pdf 192 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20241130_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 30 novembre 2025
pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20251130_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2025
pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20251231_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2026
pdf 195 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20260131_MJQ.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 mars 2026
pdf 289 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_202603_MJQ.pdf
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Engagements financiers de juin 2023
pdf 285 Kb MES-Engagements-financiers-juin-2023.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 28 février 2026
pdf 293 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_202602_MJQ.pdf
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The 2022-2027 Québec Research and Innovation Investment Strategy
pdf 2.65 Mb PO_SQRI2_2022-2027_MEI_EN.pdf
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Monthly Report on Financial Transactions at February 28, 2021
pdf 570 Kb MENEN_rmop_15_05.pdf
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Nombre de constats signifiés et montant de la peine selon le district judiciaire et le type de personne du 1er avril 2020 au 31 janvier 2024
pdf 201 Kb RA_accessibilite_Constats_LSP_au_20240131_MJQ.pdf