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annuelle à compter de l’année d’imposition 2022. De plus, la législation fiscale introduira, à compter de l’année d’imposition 2023, un mécanisme de…

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également de concert avec votre municipalité, votre service de sécurité incendie et la municipalité régionale de comté (MRC) dans la mise en place des outils…

nt et de développement (SAD) ou à un règlement de contrôle intérimaire (RCI) d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine en vigueur au 23 juin 2021. ☐ Les…

nt et de développement (SAD) ou à un règlement de contrôle intérimaire (RCI) d’une MRC ou d’une communauté métropolitaine en vigueur au 23 juin 2021. ☐ Les…

Québec Ministre de la Culture et des Communications Ministre responsable de la Jeunesse Ministre responsable de la région de l’Abitibi-Témiscamingue et de la…

Québec Ministre de la Culture et des Communications Ministre responsable de la Jeunesse Ministre responsable de la région de l’Abitibi-Témiscamingue et de la…

personne lors de la collecte de ses renseignements personnels1, à la demande de cette dernière. Il facilite également la rédaction des contenus requis.…

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