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maintenue par un établissement visé à la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou à la Loi sur les services de santé et les …

SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, VU l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S‑2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état…

SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, VU l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S‑2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état…

la composent. Loi sur l’administration publique La Loi sur l’administration publique (RLRQ, chapitre A-6.01) affirme la priorité accordée à la qualité des se…

SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, VU l’article 118 de la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2) qui prévoit que le gouvernement peut déclarer un état…

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33° les activités des services de garde en milieu scolaire sont suspendues; 34° des services de garde exceptionnels en milieu scolaire sont organisés par les…

33° les activités des services de garde en milieu scolaire sont suspendues; 34° des services de garde exceptionnels en milieu scolaire sont organisés par les…

sanitaires, ou un service professionnel; c) pour recevoir des services éducatifs d’un établissement de la formation générale des adultes et de la formation…

sanitaires, ou un service professionnel; c) pour recevoir des services éducatifs d’un établissement de la formation générale des adultes et de la formation…