Search results

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

démolition du 224, 228 et 230, rue Champlain à Gatineau, le ministère de la Culture et des Communications a procédé à l’analyse du dossier. Nous souhaitons…

démolition du 224, 228 et 230, rue Champlain à Gatineau, le ministère de la Culture et des Communications a procédé à l’analyse du dossier. Nous souhaitons…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

ou, en l’absence de décision, qu’une période de cinq ans se soit écoulée depuis la date où l’analyse a été faite. …3 3 Conformément aux articles 51 et 135 de…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…

L’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) indique que chacun a droit au respect du secret professionnel. Conformément…

L’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) indique que chacun a droit au respect du secret professionnel. Conformément…

2 • L’article 9 qui précise que toute personne qui en fait la demande a droit d’accès aux documents d’un organisme public, mais que ce droit ne s’étend pas…