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Loi autorisation la communication de renseignements personnels aux familles d’enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d’une admission en établissement – Rapport annuel 2021-2022
pdf 3.27 Mb loi-renseignements-familles-enfants-autochtones.pdf
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Vers une police plus communautaire : politique ministérielle
pdf 97 Kb POL_police_communautaire.pdf
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Vers une police plus communautaire : politique ministérielle
pdf 97 Kb POL_police_communautaire.pdf
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Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale - Résultat des travaux - Août 2021
pdf 798 Kb RA_Trib_spec_violences_s_c_MJQ.pdf
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Rapport du groupe de travail sur la mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violences sexuelles et de violence conjugale - Résultat des travaux - Août 2021
pdf 798 Kb RA_Trib_spec_violences_s_c_MJQ.pdf
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Note de service - Planification des activités publiques
pdf 2.81 Mb 202401-60_DE.pdf
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Note de service - Planification des activités publiques
pdf 2.81 Mb 202401-60_DE.pdf
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